Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Plombier Antony dans le cadre de travaux de plomberie, dépannage, entretien, remplacement d’équipements sanitaires, recherche de fuite, débouchage, intervention sur chauffe-eau et petites réparations à Antony et dans les communes proches.

Elles s’appliquent à toute demande d’intervention, qu’elle soit formulée par téléphone, via un formulaire de contact ou sur place, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre : diagnostic, déplacement, main-d’œuvre, fourniture et pose de pièces, essais de remise en service, conseils d’entretien et, si nécessaire, mise en sécurité provisoire de l’installation.

Les interventions sont réalisées dans la limite des contraintes techniques constatées sur place. Lorsque les travaux nécessitent des opérations complémentaires non visibles lors du premier contact, un devis actualisé peut être proposé avant poursuite.

3. Tarifs

Conformément au décret n°2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, les éléments de prix sont portés à la connaissance du client avant la réalisation des travaux.

Les tarifs peuvent comprendre, selon les cas :
– frais de déplacement ;
– taux horaire de main-d’œuvre ou forfait d’intervention ;
– prix des pièces ou équipements fournis ;
– frais particuliers liés à l’urgence, à l’horaire d’intervention, à la complexité d’accès ou à la nécessité de matériel spécifique.

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le client est un consommateur, sauf mention contraire. Un ordre de prix ou une grille indicative peut être communiqué par téléphone, mais seul le devis ou l’ordre de réparation remis avant travaux fait foi, sous réserve des constatations réalisées sur place.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Avant toute intervention payante, le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation. Un devis préalable est établi lorsque la réglementation l’impose ou dès que la situation le justifie, notamment en cas de réparation non immédiate, de remplacement d’équipement ou lorsque le montant estimé le nécessite.

Le devis mentionne notamment la date, l’identité de l’entreprise, la nature de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le coût de la main-d’œuvre, les pièces envisagées, la somme globale à payer et, lorsque cela est possible, le délai d’exécution.

Les travaux ne débutent qu’après acceptation du devis par le client, sauf demande expresse d’intervention immédiate dans le cadre d’une urgence.

5. Dépannage d’urgence

En cas d’urgence manifeste (fuite importante, absence totale d’eau chaude, canalisation obstruée rendant le logement difficilement utilisable, risque de dégât des eaux), le client peut demander une intervention rapide. Dans ce cas, les informations essentielles sur le prix du déplacement, de la main-d’œuvre et les conditions d’exécution sont communiquées avant le début des travaux, puis confirmées sur devis ou ordre d’intervention dès que la situation le permet.

Si seule une mise en sécurité provisoire est possible, un second devis peut être remis pour la réparation définitive.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord différent mentionné au devis. Les paiements peuvent être effectués par [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN : carte, virement, chèque, espèces dans les limites légales].

Pour certains travaux planifiés ou remplacements d’équipements, un acompte peut être demandé avant commande des fournitures. Le solde reste dû à la réception des travaux ou à la fin de l’intervention.

7. Délais d’exécution

Les délais communiqués le sont à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être affectés par la disponibilité des pièces, les conditions d’accès au chantier, la découverte d’un défaut non apparent, ou un cas de force majeure.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l’intervention peut commencer immédiatement.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à exercer ce droit, aucun droit de rétractation ne pourra être invoqué pour la prestation réalisée. Si l’exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

9. Garanties et responsabilité

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent s’ajouter la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que la garantie fabricant sur certaines pièces ou équipements. La mise en œuvre de ces garanties suppose une utilisation normale de l’installation et l’absence d’intervention tierce non autorisée ayant affecté le résultat.

La responsabilité de l’entreprise est limitée au périmètre des travaux exécutés. Elle ne saurait être engagée en cas de vétusté générale de l’installation, de défaut préexistant non détectable sans démontage, ou de dommage résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, à l’aide des coordonnées figurant sur le site. Le client est invité à joindre tout document utile : devis, facture, photographies, description du problème constaté.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l’entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès désignation ou sur demande du client : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des demandes d’intervention, devis, factures et échanges clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757595273.